Catastrophe naturelle sécheresse : les arrêtés, commune par commune

Comment une commune est reconnue

1. Les habitants signalent leurs dommages à la mairie, qui est seule à pouvoir demander la reconnaissance. Elle dépose sa demande en ligne (plateforme iCatNat) au plus tard 24 mois après le début de l'événement ; pour une sécheresse, après le dernier épisode visé. (CCR, la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; Code des assurances, article L125-1)
2. Une commission interministérielle examine la demande au regard de critères météorologiques. Pour les sécheresses survenues depuis 2024, ces critères ont été assouplis : un indice d'humidité des sols superficiels d'une période de retour d'au moins 10 ans, ou d'au moins 5 ans l'année étudiée et au moins 2 des 4 années précédentes, avec un critère pour les communes voisines. (Météo-France, rapport « Analyse de la sécheresse géotechnique 2024 »)
3. Un arrêté interministériel est publié au Journal officiel, avec les communes reconnues et les communes refusées. La loi prévoit un délai de 2 mois après le dépôt des demandes ; pour la sécheresse, l'examen intervient souvent l'année suivant l'épisode.

Après la publication de l'arrêté

• Commune reconnue : les propriétaires touchés ont 30 jours après la publication pour déclarer leurs dommages à leur assureur. Seuls sont couverts les dommages qui touchent la solidité de la maison ou empêchent son usage normal, avec une franchise de 1 520 €. (Code des assurances, article L125-2 ; Code des assurances, article A125-6)
• Commune refusée : la décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la publication (pour la commune, suivant sa notification). La motivation figure en annexe de l'arrêté. (Arrêté du 3 avril 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Quelques repères

• En moyenne depuis 1989, environ 1 700 communes par an font l'objet d'au moins une reconnaissance « sécheresse ».
• La sécheresse de 2022 est l'événement le plus coûteux de l'histoire du régime : 3,77 milliards d'euros de dommages assurés (en euros 2025) et 6 856 communes reconnues.
• Sur 1982-2025, la sécheresse représente 27 milliards d'euros, soit 41 % des dommages assurés au titre des catastrophes naturelles.

Source : CCR, Les catastrophes naturelles en France, bilan 1982-2025 (juin 2026).

Le parcours complet du propriétaire, du signalement en mairie aux travaux, est détaillé dans notre guide gratuit.