Fissures et assurance : qui paie quoi ?

Il n'y a pas de « garantie fissures »

Aucune loi ne prévoit une garantie « fissures » dans l'assurance habitation. La prise en charge dépend de la cause des fissures et des conditions de votre contrat. D'où l'importance de faire examiner la maison : c'est la cause qui désigne le bon recours.

Fissures dues à la sécheresse : la catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle est incluse d'office dans tout contrat d'assurance de dommages aux biens, comme l'assurance habitation. Elle couvre les dommages « non assurables » causés par un agent naturel d'intensité anormale. Conséquence : les fissures dues à la sécheresse ne sont indemnisées par cette voie que si un arrêté de catastrophe naturelle a été publié pour votre commune, et seulement pour les dommages qui touchent la solidité de la maison ou empêchent son usage normal. Vous avez 30 jours après la publication pour déclarer, et une franchise de 1 520 € reste à votre charge. Vérifiez votre commune.

Maison de moins de 10 ans : les garanties du constructeur

Pour une maison de moins de dix ans, une fissure peut relever des garanties des constructeurs (parfait achèvement la première année, décennale pour ce qui touche la solidité) et de l'assurance dommages-ouvrage, indépendamment de toute catastrophe naturelle. Le détail des garanties.

Maison achetée récemment : les vices cachés

La garantie des vices cachés permet d'agir contre le vendeur pour un défaut caché qui rend la maison impropre à son usage, dans les 2 ans après la découverte du vice. En revanche, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, que l'acheteur pouvait constater lui-même, comme des fissures visibles à la visite.

Fissures causées par un voisin

• Travaux ou arbres du voisin : depuis avril 2024, le Code civil rend responsable de plein droit celui qui cause un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, sans qu'il faille prouver une faute.
• Distances de plantation : sauf règle locale, un arbre de plus de 2 m doit être planté à au moins 2 m de la limite. Mais respecter cette distance ne protège pas du retrait-gonflement : les racines peuvent s'étendre jusqu'à 1,5 fois la hauteur de l'arbre.
• Racines : vous pouvez couper vous-même, à la limite de votre terrain, les racines qui avancent chez vous ; pour les branches, il faut demander au voisin.

Les bons réflexes

1. Photographiez et datez les fissures avant toute intervention, et laissez l'expert constater.
2. Lisez votre contrat : garanties, exclusions, délais de déclaration.
3. Déclarez par écrit, en recommandé, et gardez les accusés de réception.
4. En cas de refus ou de désaccord, demandez le rapport d'expertise : notre guide détaille les recours.